Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005).


Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent.

Liste des textes d'application

>> Présidentielle 2012 : questions et réponses sur le handicap

Réponse du Président élu François HOLLANDE, le 24 avril dernier, au courrier du Comité d'entente aux candidats à l’élection présidentielle

>> BACCALAUREAT : dispenses ou adaptation des épreuves pour les candidats déficients auditifs

arrêté du 15 février 2012 publié au Journal officiel le 17 février.

>> Rencontres Nationales Interprofessionnelles Handicap

Musique, Danse, Théâtre, les 24 et 25 mai 2012 à Caen.