Les députés Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Edwige Antier, pédiatre ont déposé une proposition de loi visant à généraliser le dépistage des troubles de l'audition chez les tout jeunes nourrissons en juillet 2010. Ce texte a été adopté par les députés en première lecture en novembre 2010.

Principales dispositions du texte

- Article 1er

Alinéa 2 : Droit pour l'enfant de bénéficier à la naissance d'un dépistage des troubles de l'audition.

Alinéa 4 : Examen de repérage des troubles de l'audition dans les trois jours après la naissance de l'enfant.

Alinéa 5 : Possibilité d'examens complémentaires avant la fin du troisième mois.

Alinéa 6 : Obligation d'information de la famille.

Alinéa 7 : Elaboration d'un programme de dépistage par chaque agence régionale de santé (ARS).

Alinéa 8 : Droit de refus du dépistage pour les titulaires de l'autorité parentale.

Alinéa 9 : Transmission des résultats aux titulaires de l'autorité parentale et inscription sur le carnet de santé de l'enfant.

Alinéa 10 : Exonération des familles de toute contribution financière.

Alinéa 11 : Remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le dépistage.

- Article 2

Publication du cahier des charges national dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Mise en oeuvre du dépistage par les ARS dans les deux ans suivant la publication de la présente loi.

- Article 3

Compensation des éventuelles charges pour les organismes de sécurité sociale, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs.

Principaux amendements des commissions

Amendements proposés par M. Jean-Pierre DUPONT (UMP, Corrèze), M. Jean-François CHOSSY (UMP, Loire) et Mme Edwige ANTIER (UMP, Paris) :

- Article 1er

Alinéa 2 : Dépistage des troubles de l'audition de l'enfant « avant la fin du troisième mois ».

Alinéa 4 : Examen de repérage des troubles de l'audition « avant la sortie de l'enfant de l'établissement ».

Alinéas 5 et 9 : Choix par l'ARS de la structure spécialisée pour les examens complémentaires.

Alinéa 6 : Renvoi explicite à la langue des signes en tant que mode de communication existant.

Alinéa 7 : Obligation pour l'ARS d'élaborer son programme de dépistage en concertation avec les associations.

Alinéa 8 : Suppression de l'alinéa (possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de refuser le dépistage). .

Amendement présenté par le Gouvernement :

- Article 3 Suppression de l'article (levée du gage par redéploiement des financements existants).

Voir les comptes rendus n° 13 et n° 15 de la commission.

Informations extraites du site officiel de l'Assemblée Nationale