Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds l'article L. 112-3 du code de l'Éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française.
Les conditions d'exercice de ce choix ont été fixées par le décret n° 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, repris aux articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'Éducation. Ces deux modes de communication doivent être possibles dans les établissements scolaires où sont regroupés des élèves sourds, parfois dans des classes ordinaires, avec les élèves entendants.
Lire la Circulaire n° 2010-068 du 28-5-2010
Réponse du Président élu François HOLLANDE, le 24 avril dernier, au courrier du Comité d'entente aux candidats à l’élection présidentielle
arrêté du 15 février 2012 publié au Journal officiel le 17 février.
Musique, Danse, Théâtre, les 24 et 25 mai 2012 à Caen.